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COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA …
COMMUNAUTE FRAN AISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRAN AISE 12 MAI 2004. D cret relatif l Aide aux enfants victimes de maltraitance (1) Le Parlement a adopt et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. D finitions et champs de comp tence des intervenants Article 1er. Au sens du pr sent d cret, on entend par : 1 enfant : toute personne g e de moins de dix-huit ans; 2 famille : les personnes avec qui l enfant est dans un lien de filiation, le tuteur et le protuteur et les personnes exer ant une fonction parentale ou composant le milieu familial de vie de l enfant; 3 intervenant : toute personne qui a pour profession ou pour mission, m me titre b n vole ou temporaire, de contribuer l ducation, la guidance psycho-m dico-sociale, l aide la jeunesse, la protection infantile, l accueil, l animation et l encadrement d enfants; 4 situation de maltraitance : toute situation de violences physiques, de s vices corporels, d abus sexuels, de violences psychologiques ou de n gligences graves qui compromettent le d veloppement physique, psychologique ou affectif de l enfant.
Art. 4. Il est institué une commission de coordination de l’aide aux enfa nts victimes de maltraitance au sein de chaque arrondissement judiciaire situé dans la région de langue française et l’arrondissement
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