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CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR PRINCIPAL …

CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 CLASSE TERRITORIAL. SESSION 2017. PREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS OPERATIONNELLES. NOTE OBTENUE : 17,5 / 20. Secr tariat g n ral Joly-Bourg, le 12 octobre 2017. RAPPORT. l'attention de Monsieur le Maire objet : Projet de fusion de trois communes en une commune nouvelle Au 1er janvier 2016, plus de 300 communes nouvelles ont vu le jour, ramenant ainsi le nombre de collectivit s locales au seuil de 35500. Cette pr rogative a t possible par la loi de r forme des collectivit s territoriales du 16 d cembre 2010 (RCT) qui s'est substitu e la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. Aussi, il convient de d finir la terminologie d'une commune nouvelle. Ainsi, cette derni re devient une collectivit territoriale part enti re et elle se substitue aux autres communes qui en font partie. Celles-ci deviennent des communes d l gu es. D s lors, il semble opportun de s'interroger sur ce projet de fusion des communes de Joly-Bourg, Petit-Bourg et Bourg-Charmant en une commune nouvelle.

Il faut rappeler qu’avec le gel des dotations de l’Etat et plus particulièrement la DGF (dotation globale de fonctionnement), les charges relatives

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