Congo - Code du travail - International Labour Organization

Congo Congo code du travail Loi n 45-75 du 15 mars 1975. [NB - Le texte ci-dessous est jour des lois n 22-88 du 17 septembre 1988 et n 6-96 du 6 mars 1996]. Sommaire Titre 1 - Dispositions g n rales .. 1. Titre 2 - Du contrat de travail .. 2. Titre 3 - Du 19. Titre 4 - Des conditions du travail .. 21. Titre 5 - De l'hygi ne et de la s curit du service m 21. Titre 6 - Des organismes et moyens d'ex 21. Titre 7 - Des syndicats professionnels .. 21. Titre 8 - Du r glement des diff rends du 21. Titre 9 - P nalit 21. Titre 10 - Dispositions 21. Titre 1 - Dispositions g n rales Les travailleurs continuent b n ficier des avanta- ges qui leurs ont t consentis, lorsque ceux-ci sont La pr sente loi institue un code du travail sup rieurs ceux que leur recoupait le pr sent de la R publique Populaire du Congo . code dont les dispositions ne s'opposent pas par ailleurs aux dispositions plus favorables qui peu- (Loi n 6-96) Est consid r comme travail - vent tre consenties par des conventions ou accords leur au sens du pr sent code , quels que soient son collectifs ou par des contrats particuliers.

www.Droit-Afrique.com Congo Code du travail 3/53 pour délit contre les mœurs, soit pour quelque délit que ce soit, à une peine d’au moins 3 mois de pri-son sans sursis. Art.11.- L’apprenti doit être âgé de 16 ans au mi-nimum. Il bénéficie des dispositions relatives au travail des enfants et de la réglementation concer-

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