Transcription of CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FETES - mogneville.com
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: bankruptcy
CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FETES - mogneville.com
D PARTEMENT DE LA MEUSE. ARRONDISSEMENT DE BAR LE DUC. CANTON DE REVIGNY SUR ORNAIN. COMMUNE DE MOGN VILLE. T l : Fax : E-Mail : CONTRAT DE LOCATION . DE LA SALLE DES F TES DE MOGN VILLE. Article 1 G N RALIT S : La gestion de la SALLE des f tes, propri t de la Commune de Mogn ville, est assur e par la dite Commune. Dans les articles suivants, la Commune de Mogn ville sera d sign e par ce terme : LE PROPRI TAIRE. Les locataires ou utilisateurs seront d sign s par ce terme : L'OCCUPANT. Sous r serve de disponibilit , la mise disposition de la SALLE est accord e en priorit . aux associations de Mogn ville, d clar es en Pr fecture et reconnues ainsi qu'aux particuliers de Mogn ville. Ces priorit s teintes, la LOCATION pourra tre attribu e des associations ou personnes ext rieures. L'occupant devra indiquer clairement l'activit pratiqu e. Celle-ci devant avoir un caract re purement associatif ou familial et sans but lucratif. Le propri taire se r servant le droit de louer la SALLE des f tes des fins commerciales sous r serve d'obtention des divers agr ments r glementaires (Pr fecture, Chambres Consulaires, Police.)
2/6 Dans le cas où la salle serait disponible un minimum de 10 jours sera requis. La réservation devra s’effectuer auprès du secrétariat de mairie, aux heures
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: