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CONTRAT DE TRAVAIL - Département des Bouches-du-Rhône

1 MODELE DE CONTRAT D ACCUEIL ET DE TRAVAIL ELABORE EN PARTENARIAT AVEC LES RELAIS ASSISTANTS MATERNELS DES BOUCHES DU RHONE A l usage des parents employeurs et des assistants maternels CONTRAT DE TRAVAIL MODELE PROPOSE SEPTEMBRE 2017 2 La loi n 2005 - 706 du 27 juin 2005 et les diff rents d crets qui en d coulent reforment et affirment le statut professionnel des assistants et assistantes maternels. Depuis le 1er janvier 2005, l application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, n 2395 du 1er juillet 2004 et parue au n 3317, est obligatoire pour tous les salari s assistants maternels employ s par des parents particuliers. Dans ce cadre, il est obligatoire d tablir, pour chaque enfant accueilli, un CONTRAT de TRAVAIL crit, dans lequel sont d taill es les conditions d accueil (ici dans le CONTRAT d accueil), en 2 exemplaires, chaque partie ayant un exemplaire identique.

· Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur n° 2395, Brochure n°3317. www.legifrance.gouv.fr Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi / DIRECCTE (Anciennement Inspection du Travail) Å 04.86.67.32.00 Å 04.88.77.88.77 Ou

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  Enterprise, Collective, Convention, Nationale, Convention collective nationale de, Des entreprises

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