Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme …

S rie des trait s europ en - No. 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert s fondamentales, telle qu'amend e par le Protocole n 11 Rome, Le texte de la Convention avait t amend conform ment aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entr en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n 5 (STE n 55), entr en vigueur le 20 d cembre 1971 et du Protocole n 8 (STE n 118), entr en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n 2 (STE n 44) qui, conform ment son article 5, paragraphe 3, avait fait partie int grante de la Convention depuis son entr e en vigueur le 21 septembre 1970.

Série des traités européen - No. 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11

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