Transcription of Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA] - YAV
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Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA] - YAV
Cours DE Droit DES Voies d'Execution Prof. YAV KATSHUNG JOSEPH 2014. PLAN DU Cours . I. INTRODUCTION. II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET Voies d'Execution EN RDC. AVANT LE Droit OHADA. 1. Proc dure de recouvrement Base l gale : Code de proc dure civile (CPC). Proc dures classiques 2. Voies d'ex cution Base l gale La saisie-arr t La saisie conservatoire La saisie-ex cution III. L'OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES d'Execution EN. RDC. A. LA TYPOLOGIE DES Voies d'Execution TELLE QUE PREVUE PAR L'ACTE. UNIFORME. 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES. 2-LES Voies d'Execution . Les dispositions communes g n rales Les saisies LES SAISIES MOBILIERES. a- La saisie conservatoire b- La saisie fin d'ex cution - La saisie-vente - La saisie-attribution de cr ances - La saisie et la cession des r mun rations 2 - La saisie-appr hension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d'associ s et des valeurs mobili res LA SAISIE IMMOBILIERE.
par la force l'exécution d'un acte juridique ou d'un jugement qui lui reconnaît des droits. En effet, cette matière permet de consacrer la qualité de créancier. ... débiteur, la possibilité de s’opposer à leur vente en exerçant l’action en distraction (article 136). § La saisie immobilière (ordonnance du 12 novembre 1886)
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