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CRIMINELLES ET PÉNALES CONCERNANT LA PUBLICATION …
1 LIGNES directrices DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET P NALES CONCERNANT LA PUBLICATION DES MOTIFS D UNE D CISION DE NE PAS PORTER D ACCUSATION 1. R gle g n rale, les motifs d une d cision de ne pas porter d accusation ne doivent pas tre rendus publics. Toutefois, exceptionnellement, ils peuvent l tre lorsque le Directeur des poursuites CRIMINELLES et p nales (DPCP), apr s avoir consid r les principes juridiques applicables, l'estime requis dans l int r t public afin de pr server la confiance du public envers l'administration de la justice et l'ind pendance de l'institution du DPCP.
1 LIGNES DIRECTRICES DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES CONCERNANT LA PUBLICATION DES MOTIFS D ’UNE DÉCISION DE NE PAS PORTER D ’ACCUSATION 1. Règle générale, les motifs d’une décision de ne pas porter d’accusation ne doivent
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