Transcription of DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION cerfa
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DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION cerfa
D CLARATION D ACHAT D UN V HICULE D OCCASIONA rticle R. 322-4 du code de la routeVeuillez cocher la case correspondante : professionnel du commerce de l automobile assureurJe soussign (e), NOM DE NAISSANCE, NOM D USAGE le cas ch ant et PR NOM ou RAISON SOCIALE N SIREN, le cas ch antdomicili (e) : N de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal CommuneD clare avoir achet le le v hicule d sign ci-dessous (joindre le certificat d immatriculation) : Jour Mois Ann e Heures Minutes (A) N D IMMATRICULATION (E) N D IDENTIFICATION DU V HICULE ( ) MARQUE ( ) TYPE VARIANTE VERSION ( ) DENOMINATION COMMERCIALE ( ) GENRE NATIONALPr sence du certificat d immatriculation * : OUI NONSi oui, merci de pr ciser ou (I) Date du certificat d immatriculation Num ro de formule du certificat d immatriculation ** (si ancien format d immatriculation) (si nouveau format d immatriculation)Si non, veuillez pr ciser le motif.
* Veuillez cocher la case correspondante. ** Ce numéro figure sur la 1ère page du certificat d’immatriculation sous la mention «Certificat d’immatriculation». La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des
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