Transcription of DÉCLARATION DE CRÉANCES Vous pouvez ... - …
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DÉCLARATION DE CRÉANCES Vous pouvez ... - …
Cerfa D CLARATION DE CR ANCES. adresser au repr sentant des cr anciers, mandataire judiciaire N 10021*01. (consulter la notice explicative au verso). Cr ancier Mandataire du Cr ancier (cf. Notice 1). (Nom, adresse et r f rences) (Nom, qualit , adresse et r f rences). D biteur Proc dure (Pour les personnes physiques : nom, adresse, n RCS ou RM). (Pour les personnes morales : d nomination, si ge sociale, N) RCS. Nature du jugement Date du jugement CR ANCE D CLAR E. ( : Le d compte et la liste des pi ces sont joindre en annexe). Cr ance chirographaire Cr ance privil gi e Observations (c'est dire sans privil ge) (cf. notice 3). Montant chu Montant choir Total Fait .., le .. Repr sentant des cr anciers Nom et qualit du signataire .. requiert l'admission de sa cr ance pour un montant total de ..Euros Certifi sinc re SIGNATURE.
DÉCLARATION DE CRÉANCES à adresser au représentant des créanciers, mandataire judiciaire N° 10021*01 (consulter la notice explicative au verso ) Créancier
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