Transcription of Décision du Haut conseil du commissariat aux comptes ...
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Décision du Haut conseil du commissariat aux comptes ...
Le 24 juillet 2017 D cision 2017-14 D cision du Haut conseil du commissariat aux comptes d finissant le cadre et les modalit s des contr les de l activit professionnelle des commissaires aux comptes pr vus l article L. 821-9 du code de commerce Lors de sa s ance du 4 mai 2017, le coll ge du Haut conseil a adopt le cadre des contr les annex la pr sente d cision. Les modalit s d exercice des contr les pr vues dans ce document sont imm diatement applicables. Christine Gu guen Pr sident du Coll ge Juillet 2017 2 Cadre des contr les Pr ambule Le 9 avril 2009, le Haut conseil du commissariat aux comptes a adopt des principes directeurs en vue de la mise en place du syst me des contr les p riodiques (d cision 2009-02). Le 12 juillet 2012, il les a compl t s en adoptant un guide des contr les (d cision 2012-02). Ces d cisions n cessitent d tre revues la suite de l entr e en vigueur de l ordonnance n 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et de son d cret d application n 2016-1026 du 26 juillet 20161.
Le 24 juillet 2017 Décision 2017-14 Décision du Haut conseil du commissariat aux comptes définissant le cadre et les modalités des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes prévus à l’article L. 821-9 du code de commerce Lors de sa séance du 4 mai 2017, le collège du Haut conseil a adopté le cadre des contrôles
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