Transcription of Décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: air traffic controller
Décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à …
R PUBLIQUE FRAN AISE. D cision n 09-D-36 du 9 d cembre 2009. relative des pratiques mises en uvre par Orange Cara be et France T l com sur diff rents march s de services de communications lectroniques dans les d partements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane L'Autorit de la concurrence (commission permanente), Vu la saisine enregistr e le 9 juillet 2004, sous les num ros 04/0050 F et 04/0051 M, par laquelle la soci t Bouygues T l com Cara be a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en uvre par les soci t s Orange Cara be et France T l com sur le march . de la fourniture de services de t l phonie mobile dans les d partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et a demand que des mesures conservatoires soient prononc es sur le fondement de l'article L.
R ÉPUBLIQUE F RANÇAISE Décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur …
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: