Transcription of Déclaration de situation pour les prestations …
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Déclaration de situation pour les prestations …
Livres V et VIII du code de la S curit socialeLivre III du code de la construction et de l habitationD claration de situationpour les prestations familialeset les aides au logement11423*06 Emplacement r serv Date de la demande DSITPage 1/4 IDX W 1005004 UVotre adresseVotre adresse compl te : _____Code postal : Commune : _____Pays :_____Num ros de t l phone - Domicile :Autre (travail ou portable): Adresse m l : _____@ _____Depuis quelle date r sidez-vous cette adresse ? : Combien de personnes vivent votre domicile (y compris vous et votre conjoint) ?: _____ Si vous vivez en couple et que votre conjoint, concubin ou pacs r side l tranger, pr cisez :le pays : _____depuis quelle date :Pour b n ficier des prestations familiales , vous et vos enfants devez r sider habituellement en France, sauf si votre situation rel ve des r glementscommunautaires ou d accords internationaux.
Livres V et VIII du code de la Sécurité sociale Livre III du code de la construction et de l’habitation Déclaration de situation pour les prestations familiales
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