Transcription of Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant ...
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Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant ...
N 74 Journal Officiel de la R publique Tunisienne 30 septembre 2011 Page 1977D cret-loi n 2011 -88 du 24 septembre 2011 , portant organisation des associations. Le Pr sident de la R publique par int rim, Sur proposition de la haute instance pour la r alisation des objectifs de la r volution, de la r forme politique et de la transition d mocratique, Vu la loi organique n 93-80 du 26 juillet 1993, relative l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu la loi n 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, Vu la loi n 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifi ou compl t , Vu le d cret-loi n 2011 -6 du 18 f vrier 2011 , portant cr ation de la haute instance pour la r alisation des objectifs de la r volution.
Vu le décret-loi n° 2011-6 du 18 février 2011, portant création de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
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