Example: bankruptcy
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des ...
qui offre le dernier prix ; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le prix offert. Article 33 : Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s'il n'a pouvoir de le représenter en vertu d'un mandat ou de la loi. Article 34 : Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, même indéterminé, lorsque telle est la
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