Transcription of Demande d’admissibilité à la contribution réduite
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Demande d’admissibilité à la contribution réduite
Demande d admissibilit la contribution r duiteDans ce formulaire, les lettres encadr es (exemple : A ) font r f rence une liste de documents joindre. Il est important de cocher au verso du formulaire les cases qui correspondent votre situation. Vous devez remettreau prestataire de services de garde le pr sent formulaire d ment rempli et sign , de m me que chacun desdocuments dont la case a t coch e au verso de ce formulaire afin qu une d cision puisse tre rendue quant votre admissibilit .Rubrique 1 IDENTIFICATIONP arent Le titulaire de l autorit parentale ou la personne qui assume de fait la garde de l enfantNom Pr nom No d assurance socialeAdresse de r sidenceNum ro Rue, avenue, boulevard, case postale AppartementVille, municipalit Province Code postalInd.
A Un certificat ou l’acte de naissance du deuxième enfant visé par cette demande. IMPORTANT : Votre certificat ou votre acte de naissance ou, le cas échéant, le document établissant votre citoyenneté canadienne ainsi que le certificat ou l’acte de naissance de votre ou de vos enfants doivent être présentés au prestataire de ...
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