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Example: bankruptcy
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DemanDe D aIDeS LOCa-PaSS R SeRv nOS SeRvICeS RetOuRneR :Nous vous invitons consulter la liste des agences pr sente la fin de ce n ficiaire : ..Entreprise : ..N de siret N d entreprise : ..Dossier n : ..Affaire suivie par : ..Code de gestion : CGR752 Conform ment l article 1146 du Code civil, si le(s) b n ficiaire(s) du financement est (sont) un (des) mineur(s) non mancip (s) ou un (des) majeur(s) prot g (s) au sens de l article 425 du Code civil, la DemanDe d AIDES LOCa-PaSS doit tre effectu e par son (leur) repr sentant l gal. Ce dernier compl te et signe le pr sent dossier et reste seul responsable du respect des obligations contractuelles qui d couleront du (des) contrat(s) de d poser dans les 2 mois qui suivent la date d effet du bail ou de la convention d DE DIALOGUE tablie conform ment l article du Code de la Consommation* Coordonn es n cessaires pour un meilleur traitement de votre FAMILIALEDEMANDEURCO-DEMANDEURC ivilit Mme M.
5 LISTE DES PIÈCES À FOURNIR (EN COPIE INTÉGRALE) DANS TOUS LES CAS Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour en cours de
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