PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: biology

Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Demande d'ouverture des droits l'assurance maladie (Articles L. 160-1, L. 160-2 , L. 160-5 et D. 160-2 du Code de la s curit sociale). Pour b n ficier de la prise en charge des frais de sant en cas de maladie ou de maternit , vous devez travailler en France (*) ou, si vous tes sans activit , r sider en France de mani re stable et r guli re. Afin de permettre d'ouvrir vos droits l'assurance maladie lors de votre arriv e en France, si vous n' tes pas d j rat tach . un r gime de s curit sociale fran ais, il convient de compl ter ce formulaire et de le retourner l'organisme d'assurance maladie de votre lieu de r sidence accompagn des justificatifs demand s au verso. Si vous relevez du r gime de s curit sociale d'un autre pays, par exemple en tant que travailleur d tach depuis l' tranger ou retrait , vous ne devez pas remplir ce formulaire.

de naissance avec filiation ou une pièce équivalente établie par un consulat. (Ce document doit être authentifié, notamment par un cachet lisible.) ne le connaissez pas et si vous êtes né à l'étranger ou en votre contrat de travail ou un bulletin de paie. + Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna

Tags:

  Bulletin, Amended, Droit, Eiap, Ouverture, Demande d ouverture des droits, Bulletin de paie

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Spam in document Broken preview Other abuse

Transcription of Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Related search queries