Transcription of Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
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Example: bankruptcy
Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
Demande d'ouverture des droits l'assurance maladie (Articles L. 160-1, L. 160-2 , L. 160-5 et D. 160-2 du Code de la s curit sociale). pour b n ficier de la prise en charge des frais de sant en cas de maladie ou de maternit , vous devez travailler en France (*) ou, si vous tes sans activit , r sider en France de mani re stable et r guli re. Afin de permettre d'ouvrir vos droits l'assurance maladie lors de votre arriv e en France, si vous n' tes pas d j rat tach . un r gime de s curit sociale fran ais, il convient de compl ter ce formulaire et de le retourner l'organisme d'assurance maladie de votre lieu de r sidence accompagn des justificatifs demand s au verso.
Pour exercer vos droits et ceux des membres de votre famille, vous devez fournir à votre caisse d'assurance maladie un formulaire S1 "Inscription dans l'Etat de résidence" ou un document équivalent pour les pays hors espace européen.
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