Transcription of Demande de certificat ou de copie d’acte POUR LE …
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Demande de certificat ou de copie d’acte POUR LE …
Version 2018-2019. D C S. Demande de certificat ou de copie d' acte En vigueur jusqu'au 31 mars 2019. D FO 11 20. 20180401.. pour LE DEMANDEUR.. Lisez les renseignements g n raux et les directives. Remplissez toutes les sections du formulaire en caract res d'imprimerie, l'encre noire ou bleue.. Incluez le paiement et les deux photocopies des documents d livr s par deux organisations distinctes qui nous permettront d' tablir votre identit , soit la photocopie d'un document d'identit valide avec photo et la photocopie d'une preuve de domicile valide. Signez et datez la section 4. Ce pictogramme vous renvoie la Avant de commencer Imprimer le formulaire page 4 du feuillet de renseignements i Section 1 : Renseignements sur le demandeur Effacer les donn es saisies g n raux et directives.
Qui peut être le demandeur? Le demandeur est la personne qui demande un certificat ou une copie d’acte de décès. Afin de protéger l’identité des personnes inscrites au registre de l’état civil du Québec, un certificat ou une copie d’acte de
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