Transcription of Demande de levée de l’immunité parlementaire
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Demande de levée de l’immunité parlementaire
Demande de lev e de l'immunit parlementaire _____. Depuis la r vision constitutionnelle du 4 ao t 1995, il n'existe plus d'autorisation pr alable de l'Assembl e nationale pour engager des poursuites l'encontre d'un d put . pendant la session parlementaire . D sormais, l'article 26 de la Constitution ne soumet plus une autorisation du seul Bureau de l'Assembl e nationale (et non plus de l'Assembl e elle-m me) que l'arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de libert (toute mesure de contr le judiciaire) en session ou hors session. Demeurent hors du champ de l'autorisation, les mesures prises la suite d'un crime ou d'un d lit flagrant ou d'une condamnation d finitive.
2 DC) relative au Règlement de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait synthétisé cette doctrine en considérant que l’Assemblée devait : « se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d’immunité parlementaire qui lui
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