Transcription of Demande de mainlevée d'une curatelle
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Demande de mainlevée d'une curatelle
Nom, pr noms (Adresse) Tribunal d'instance de .. Service des Tutelles (Adresse) Date .. Lettre recommand e avec AR. Objet : Demande de mainlev e d une mesure de curatelle (simple, am nag e ou renforc e) Requ te M. (ou Mme) (Nom du Juge des tutelles) Monsieur (ou Madame) le juge, Je soussign (e).. (nom, pr nom) n (e) le .., demeurant .. (adresse) a l'honneur d'exposer que par ordonnance du .. (date) Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles de ..(ville) a ouvert au b n fice de ma personne une mesure de curatelle (ou bien : a ouvert au b n fice de M. ou Mme .. une mesure de curatelle ). Il a d sign en qualit de curateur Monsieur (ou Madame ou organisme) .. Cette mesure a t prononc e aux motifs que ..(indiquez les raisons retenues par le juge et les t moignages sur lesquels il s'est appuy ). J'ai l'honneur de vous informer par la pr sente que j'ai d cid de demander la mainlev e de la mesure pr cit e. En effet.
mesure de protection n’est plus utile au regard de l’évolution de l’état mental ou physique de M ou Mme..). Vous trouverez ci-joint un certificat médical du Docteur ….. (nom, prénom, adresse, éventuelle spécialité) inscrit sur la liste dressée par Monsieur (ou Madame) le procureur de la République près le Tribunal de
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