Transcription of DEMANDE DE PAIEMENT D’ACOMPTE - Anah
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DEMANDE DE PAIEMENT D’ACOMPTE - Anah
R serv l AnahDELEGATION ..N de dossier(1)hhhhhhhhhDate du d p t hh hh hhhh06/09 - N 11-1 DEMANDE DE PAIEMENT D acompte 1erACOMPTE / 2eACOMPTE Je soussign (e) (nom, pr nom, adresse, num ro de t l phone) .. b n ficiaire, ou repr sentant l gal du b n ficiaire, ou mandataire, certifie que les travaux , objet des factures ci-jointes,concernent bien l immeuble mentionn ci-dessus et sont ce jour enti rement ex cut s. L Anah, pour v rification, pour-ra me contacter ou contacter (nom, pr nom, adresse, num ro de t l phone) .. Je DEMANDE le PAIEMENT d un acompte sur la subvention pr visionnelle pr c demment notifi e, sur le compte dont le RIB (en original)est fausse d claration l occasion du d p t de la DEMANDE de PAIEMENT , ou de toute autre d marche vis- -vis de l Anah entra nera le retrait de l aide allou e, le remboursement des sommes ind ment per ues ventuellement major es par d cision du Conseil d administration, et l interdiction de d poser en tant que propri taire ou en tant quemandataire des demandes de subvention aupr s de l Anah et ce, sans pr judice de poursuites judiciaires.
Le montant de l’acompte, calculé par rapport au montant prévisionnel de la subvention est proportionnel au pourcentage des travaux exécutés. Toutefois, les acomptes versés ne pourront être ni inférieurs à 25%, ni supérieurs à 70% du montant prévisionnel de la subvention octroyée.
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