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DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET …
DIRECTION DES ACTIONS . INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES. ----- Bureau de l'Environnement Arr t n 960-1758 du 23 mai 1996 r elatif la lutte contre les bruits de voisinage modifi par l'arr t . pr fectoral n 03-1295 du 18 mars 2003 (modifiant les articles 5 et 7). LE PREFET DE LA SARTHE. Chevalier de la L gion d'Honneur VU le Code G n ral des Collectivit s Territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;. VU le Code P nal, notamment l'article R 610-5 ;. VU le Code de la Sant Publique, articles L 1, L 2, L 48, L 49, R 48-1 R 48-5 ;. VU le Code de l'Environnement, notamment le Livre V, titre VII, chapitre Ier relatif la lutte contre le bruit ;. VU le d cret n 73-502 du 21 mai 1973 rel atif aux infract ions au titre 1 er du Code de la Sant . Publique ;. VU le d cret n 95-409 du 18 avril 1995 pris en appl ication de l'art icle 21 de l a loi du 31 d cembre 1992 relative la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes, commissionn s et asserment s pour proc der la recherche et la constatati on des infractions aux dispositions relatives la lutte contre le bruit.
PROPRIÉTÉS PRIVÉES Article 8 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels
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