Transcription of DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES STATUTS - …
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DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES STATUTS - …
35 ARTICLE 250 STATUTS DESJOUEURSLes STATUTS des joueurs en formation (apprenti, aspirant, stagiaire), desjoueurs lites et des joueurs professionnels s inscrivent dans la signature d'un contrat implique l'acceptation des DISPOSITIONS dustatut correspondant au contrat sign .ARTICLE 251 ORDRE PUBLIC NULLIT peine de nullit , les r gles dict es au pr sent sous-titre devront trerespect es et, d une mani re g n rale, toutes celles pr vues par le Codedu travail et le Code 252 CONTRATLe contrat d'un joueur est constat par crit. A l'exception du contratapprenti, il s'inscrit dans le cadre des DISPOSITIONS des articles ,3 et D.
37 ARTICLE 257 NON-RESPECT DE LA PROCÉDURE - SANCTIONS Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications d uc …
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