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DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES ET REGLES ET …
DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDESETREGLES ET USAGES LOCATIFS DU canton de VAUD PREAMBULE Tout ou partie des articles N 1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25,26, 27, 33, 34, 35 et 37 ont t tablis paritairemententre la FRI, l'USPI et l'ASLOCA-FEDERATIONROMANDE et constituent les DISPOSITIONS paritairesromandes. Les autres articles ont t tablis paritairement entrel'ASLOCA-Vaud, la CVI, la SVR et l'USV et constituentles R gles et usages locatifs du canton de Vaud. DU LOCATAIRE 1. Etat des lieux d'entr e A l'entr e du locataire, un tat des lieux,comprenant galement l'inventaire et l' tat desaccessoires, est dress en deux exemplaires, enpr sence des deux parties qui le signent sur place;un exemplaire est imm diatement remis chacuned'elles. L' tat des lieux est tabli si possible dans leslocaux vides. Il fait partie int grante du bail. En r gle g n rale l' tat des lieux s'effectue enpr sence de l'ancien et du nouveau locataire.
les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud. A. ENTREE DU LOCATAIRE 1. Etat des lieux d'entrée A l'entrée du locataire, un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en deux exemplaires, en présence des …
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