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DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA …
1 DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L ENFANCE Elabor e au terme d une tr s large concertation, la loi n 2007-293 du 5 mars 2007 r formant la protection de l enfance poursuit trois objectifs : renforcer la pr vention, am liorer le dispositif d alerte et de signalement, diversifier les modes d intervention aupr s des enfants et de leur famille. Pla ant au c ur du dispositif l int r t de l enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles. La loi du 5 mars 2007 (JO 6 mars) s appuie sur les nombreux rapports qui, depuis 2000, ont pr sent des propositions d am lioration du dispositif de protection de l enfance1. Ce dispositif est principalement issu des grandes lois de d centralisation et tout particuli rement celle du 6 janvier 1986 qui a confi aux conseils g n raux la responsabilit de l aide sociale l enfance (ASE).
3 L’appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance, lancé en septembre 2005 à l'initiative du président du tribunal pour enfants de Bobigny et du directeur de l’enfance et de la famille de Seine-Saint-Denis réclamait un grand débat national. 4 Ces dispositions sont inscrites aux articles 36, 37, 38 de la loi.
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