Transcription of Espagne (Royaume d’) Dont les Canaries, Ceuta et Melilla I ...
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Espagne (Royaume d’) Dont les Canaries, Ceuta et Melilla I ...
Espagne (Royaume d ) Dont les Canaries, Ceuta et MelillaI. Dispositions relatives la transmission des actes1 ) Acte adress depuis la m tropole, les d partements et la collectivit d outre-mersuivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La R union et Saint-MartinCadre juridique : R glement CE n 1393/2007 du Parlement europ en et du Conseil du 13novembre 2007, abrogeant le n 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif lasignification et la notification dans les Etats membres des actes judiciaires etextrajudiciaires en mati re civile et commerciale (L article 20 de ce r glement pr voit que cetexte pr vaut sur la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et sur les conventionsbilat rales).A noter que les actes destin s tre notifi s l tat tranger agissant dans l exercice de lapuissance publique ainsi que les actes fiscaux, douaniers et administratifs n entrent pas dansle champ d application du r glement.
III. Dispositions relatives à l'obtention des preuves 1°) Demande d’obtention de preuves depuis la métropole, les départements et la collectivité d’outre-mer suivants: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin
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