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ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Mise jour Janvier 2008 1/18 EFI la base du contentieux fiscal ETUDES FISCALES INTERNATIONALESPATRICK MICHAUD Avocat PROCEDURES DE CONTESTATION DES IMPOTS Dans notre soci t d mocratique, les revenus imposables doivent faire l objet d une d claration fiscale par le contribuable. En France, la d termination forfaitaire ou d office du revenu imposable est exceptionnelle et souvent tablie titre de sanction et ce, contrairement des pratiques trang res. Attention: dans un grand nombre de situations les contribuables non r sidents en France mais ayant une r sidence secondaire , c'est- -dire n tant pas leur domicile fiscal, peuvent tre soumis l obligation d une d claration alors m me qu ils ne sont pas imposables en France ( bis CGI). Contrairement une opinion r pandue, le nombre de v rifications FISCALES d entreprises ( par an) ou de particuliers ( par an) est faible par rapport au nombre total des contribuables.
Mise à jour Janvier 2008 1/18 EFI la base du contentieux fiscal patrickmichaud@orange.fr ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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