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Fiche de procédure la disponibilité - safpt.org

Fiche de proc dure la disponibilit Textes de r f rence : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 (article 14 bis) - Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 (articles 72, 73) - D cret n 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 26 et 34-1) Principe : La disponibilit est la position du fonctionnaire qui, plac hors de son administration d origine, cesse de b n ficier de ses droits avancement, retraite et r mun ration. Elle peut tre accord e au fonctionnaire, de droit ou sous r serve des n cessit s de service, ou accord e d office pour inaptitude physique ou dans l attente d une r int gration (cette disposition correspond au cong sans solde du secteur priv ).

2 - Réintégration après une disponibilité de droit Disponibilité de droit de courte durée : Si la disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, l’emploi n’est pas vacant.La réintégration intervient obligatoirement dans l’emploi précédemment occupé par l’agent.

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  Chief, Fiche de

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