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Fiscal : TVA et frais de restaurant

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George 75008 PARIS Page 1 NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La r cup ration de la TVA sur les factures relatives aux frais de repr sentation et de r ception est subordonn e un formalisme tr s strict. A cet gard, le Conseil d Etat rappelle qu une entreprise ne peut pas d duire la TVA sur des factures de restaurant qui ne sont pas tablies son nom mais celui des salari s pour leurs d placements professionnels (CE 17 avril 2013 n 334423). Cette d cision est l occasion de refaire le point sur le sujet. I. Droit d duction de la TVA : rappel A) Trois conditions de d duction Pour pouvoir exercer son droit d duction de la TVA, le redevable doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes (CGI art 271 ; BOFiP-TVA-DED-40-12/09/2012) : - le bien ou le service doit tre affect aux besoins de l exploitation (condition de fond) ; - les d penses doivent tre justif

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