Transcription of Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du ...
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Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du ...
Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec Mise jour Janvier 2011. PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES D LAIS 2. Un nombre important (plus de 14 %) des r clamations pr sent es chaque ann e au Fonds d'assurance mettent en cause un probl me de respect des d lais. Le dernier tableau synth se des principaux d lais intitul Prescriptions extinctives et autres d lais pr par par le Service de pr vention du Fonds d'assurance datant de d cembre 2004, nous avons donc cru n cessaire d'y apporter une mise jour. Ce document n'est pas exhaustif et ne saurait en aucun temps remplacer une analyse compl te et d taill e du droit applicable. Il se veut tout simplement un aide-m moire, un outil de d part une r flexion l' gard d'un mandat qui vous est confi . Ainsi, les lois et recours nonc s d coulent d'un choix arbitraire motiv par la nature des principaux sinistres rapport s au Fonds d'assurance responsabilit professionnelle du Barreau du Qu bec.
PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET AUTRES DÉLAIS 3 TABLE DES MATIÈRES Lois du Québec Page Code civil du Québec..... 6
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