FORMULAIRE D’AUTO-CERTIFICATION DE RESIDENCE …

Mod 569 AEOI fatca auto -certification Personne physique - version Juin 2019 1 FORMULAIRE D auto -CERTIFICATION DE RESIDENCE FISCALE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES Cadre r serv l agence Agence N Tiers Instructions Cette auto -certification vous est soumise dans le cadre de l application des normes d change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en mati re fiscale d velopp e par l OCDE et suite l accord Intergouvernemental conclu entre la France et les Etats-Unis. Par application de la loi fatca du 24 juillet 2015 et de la loi CRS du 18 d cembre 2015, CGD France est tenue de collecter certaines informations concernant tous les titulaires de compte. Si un titulaire de compte a sa r sidence fiscale en dehors de France ou est une Personne US, les informations personnelles et financi res concernant tout compte financier aupr s de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, pourraient tre transmises annuellement aux autorit s fiscales fran aises, qui les transmettront ensuite aux autorit s fiscales trang res comp tentes.

Mod 569 – AEOI FATCA – Auto-certification Personne physique - version Juin 2019 3 GLOSSAIRE Ces définitions sont asées sur les normes d’é hanges automatiques de renseignements, le Common Reporting Standard (CRS) ainsi que sur l’a ord FATCA on lu entre la Fran e et les Etats-Unis.

Loading..

Tags:

  Certifications, Auto, Residence, Fatca, Auto certification de residence

Information

Related search queries