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GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE LA REDACTION DES CONCLUSIONS EN MATIERE CIVILE1 IntroductionLe d cret n 2017-891 du 6 mai 2017 est venu instaurer une formalisation accrue des conclusions, l'objectif tant d' tablir un parall lisme entre les conclusions et la d cision de ressort des articles 446-2, 766, 768, 954 et 961 du code de proc dure civile des r gles communes gouvernant les conclusions en mati re doivent tre r dig es, elles sont obligatoires dans les proc dures crites devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Elles sont facultatives dans le cadre des proc dures s l'acte introductif d'instance, les conclusions, qui ne sont pas des correspondances, constituent des actes essentiels de la proc dure civile.
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE LA REDACTION DES CONCLUSIONS EN MATIERE CIVILE 1. Introduction Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 est venu instaurer une formalisation accrue des conclusions, l'objectif étant d'établir un parallélisme entre les conclusions et la décision de justice. Il ressort des articles 446-2, 766, 768, 954 et 961 du code ...
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