Transcription of Guide des droits des victimes - Minister of Justice
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Guide des droits des victimes - Minister of Justice
Sommaire2 QUE SIGNIFIE TRE VICTIME ? .. 6I ) QUE FAIRE POUR CONNA TRE VOS droits , TRE CONSEILL ET SOUTENU ? .. 101. LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX victimes .. 10Le soutien propos par les associations .. 12 Comment les contacter ? .. 122. L'AVOCAT .. 13 Prendre conseil aupr s d'un 13L'aide juridictionnelle .. 14 Quelles sont les d marches effectuer ? .. 16II ) COMMENT FAIRE VALOIR VOS droits ? .. 171. VOUS D POSEZ PLAINTE .. 17 Que signifie d poser plainte ? .. 17 Qui peut d poser plainte ? .. 17O d poser plainte ? .. 182. LE PARCOURS DE LA PLAINTE .. 21 Les mesures alternatives aux poursuites .. 22 Les poursuites .. 24La constitution de partie civile .. 283. VOUS FAITES CITER L'AUTEUR DE L'INFRACTION .. 31Qu'est-ce que la citation directe ? .. 31 Quand peut-on l'exercer ? .. 31 Quelles sont les d marches ?
Les examens effectués sur réquisition judiciaire seront pris en charge au titre des frais de justice, sans que vous ayez à faire l’avance des frais. ... la juridiction qui a ordonné l’expertise pourra également concerner la description d’autres préjudices (préjudice causé par la douleur, préjudice esthétique, préjudice d ...
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