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GUIDE PRATIQUE - Ministère des Solidarités et de la Santé

GUIDE PRATIQUE . des proc dures suivre dans le cadre de la prise en charge des dispositifs m dicaux sur la liste des produits et prestations remboursables d finie . l'article L. 165 1 du code de la s curit . sociale (LPP). 1. Version de ao t 2019 Secr tariat g n ral du CEPS - Pr ambule Ce GUIDE PRATIQUE a t r alis avec l'aide du SNITEM pour vous clairer sur les proc dures suivre lorsque vous souhaitez obtenir une prise en charge pour votre dispositif m dical, la modifier, la renouveler ou la supprimer. Ce GUIDE se place dans le champ des dispositifs m dicaux ligibles la LPP.

Si l’entreprise a ien déposé sa demande de renouvellement d’insription dans les délais, conformément à l’artile R165-10-1 du Code de la Sécurité sociale, « en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription, le …

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