Transcription of Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: quiz answers
Guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes
Guide relatif la prise en charge des mineurs victimes Direction des affaires criminelles et des gr ces Septembre 2015 2 Contenus r dactionnels et maquette : Direction des affaires criminelles et des gr ces Photos : Minist re de la Justice/DICOM C. Montagn Association d aide aux victimes et m diation dans l Ain Fotolia 3 AVANT PROPOS La prise en charge des victimes d'infractions p nales constitue une priorit pour le minist re de la Justice, et en son sein, la prise en charge des victimes mineures fait l'objet d'une attention toute particuli re au regard des besoins sp cifiques de ces victimes particuli rement fragiles. Le Guide de bonnes pratiques relatif la prise en charge des mineurs victimes , labor en d cembre 2003 par la direction des affaires criminelles et des gr ces n cessitait d tre actualis afin d'int grer les volutions l gislatives intervenues depuis sa publication, et notamment la loi du 5 mars 2007 r formant la protection de l'enfance, ainsi que les pr conisations de la circulaire du 2 mai 2005 relative l'am lioration du traitement judiciaire des proc dures relatives aux infractions de nature sexuelle.
contact des enfants et la possibilité de signaler aux services de protection de l'enfance les soupçons d'exploitation ou d'abus sexuels. Elle comporte également des recommandations en matière de procédure pénale, notamment afin de prendre …
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: