Transcription of IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR …
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IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR …
Cerfa Enregistrer N 3233-SD. (01-2018). 11194*04 DIRECTION G N RALE. DES FINANCES PUBLIQUES. Formulaire obligatoire CADRE R SERV L'ADMINISTRATION. D cret n 55-1350 du 14/10/1955, art. 39. N de la demande : D pos e le : R f rences du dossier : IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR . Demande de renseignements Identit 1 : pour la p riode compter du 1er janvier 1956 Adresse : souscrire en DEUX exemplaires aupr s du service de publicit fonci re du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demand s. (voir la notice n 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des Courriel 2 : demandes de renseignements hypoth caires et d'information sur les tarifs). T l phone : , le _____ / _____ / _____. Service de publicit fonci re : SIGNATURE (obligatoire) : IDENTIFICATION DES PERSONNES (toute erreur ou impr cision d gage la responsabilit de l' tat art. 9 du d cret du 04/01/1955 modifi ).
N° 3233-SD (01-2018) COÛT ET FACTURATION (voir notice n° 3241-NOT-SD) Nombre de personnes ou d'immeubles Tarif Total Tarif des demandes portant sur des personnes ou sur des immeubles x 12 € = €
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