Transcription of II-6 REGIME INDEMNITAIRE DU REGISSEUR ET DES …
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II-6 REGIME INDEMNITAIRE DU REGISSEUR ET DES …
Page 1 sur 2 BASE REGLEMENTAIRE - Article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ;- Article du Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) ;- D cret n 2006-779 du 3 juillet 2006 publi au JO du 4 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire certains personnels de la fonction publique territoriale ;- Arr t du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnit de responsabilit susceptible d tre allou e aux r gisseursd avances et aux r gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos cesagents ;- Instruction codificatrice n 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux r gies de recettes, d'avances et de recettes etd'avances des collectivit s territoriales et de leurs tablissements regard des responsabilit s li es leur fonction , le r gisseur et le mandataire suppl ant peuvent percevoir uneindemnit de responsabilit plus, le r gisseur peut, dans certains cas, b n ficier d une nouvelle bonification indiciaire.
Page 1 sur 2 ˘ ˇ ˘˘ ˆ ˙ ˙ BASE REGLEMENTAIRE-Article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;-Article R.1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;-Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 publié au JO du 4 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
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