II – TEXTE INTEGRAL DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 ET DU ...

II TEXTE INTEGRAL de la loi DU 1ER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 LOI DU 1er JUILLET 1901 Titre 1erArticle 1erL association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent encommun, d une fa on permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autreque de partager des b n fices. Elle est r gie, quant sa validit , par les principes g n rauxdu droit applicables aux contrats et 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni d clarationpr alable, mais elles ne jouiront de la capacit juridique que si elles se sont conform es auxdispositions de l article 3 Toute association fond e sur une cause ou en vue d un objet illicite, contraire aux lois, auxbonnes m urs, ou qui aurait pour but de porter atteinte l i

II – TEXTE INTEGRAL DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 LOI DU 1er JUILLET 1901 Titre 1er Article 1er L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, …

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