Transcription of Incidences fiscales résultant de la disposition de l ...
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Incidences fiscales résultant de la disposition de l ...
Ce document est jour en date du 27 janvier 2021. Page 1 de 3 Incidences fiscales r sultant de la disposition de l immeuble situ au 1234 1248 rue Du Coin. Les faits i) Madame Johanne Labont et Monsieur Luc Lacharit ont vendu le 20 juin 2007 un immeuble locatif situ Montr al. L immeuble a t vendu une personne sans lien de d pendance. Aucune portion de l immeuble n a t utilis e des fins personnelles pendant la p riode de d tention. L immeuble a t acquis l origine le 15 janvier 1991 d une personne sans lien de d pendance (Monsieur Claude Sanschagrin) un prix de 313 000 $, plus les droits de mutation, la portion des frais de notaire rattach e la pr paration du contrat de vente en 1991 ainsi que les frais d inspection (qui ont tous t capitalis s).
Ce document est à jour en date du 22 janvier 2018. www.cqff.com/liens/immeublelocatif.pdf Page 1 de 3 Incidences fiscales résultant de la disposition de l ...
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