Transcription of INTRODUCTION - Experta
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INTRODUCTION - Experta
INTRODUCTION La loi du 12 juillet 2013 concernant les g rants de fonds d investissement alternatifs (la Loi AIFM) a introduit le r gime juridique d une nouvelle forme de soci t en commandite sans personnalit juridique : la soci t en commandite sp ciale. Le r gime fiscal de la soci t en commandite sp ciale (SCSp) a t clarifi par la Loi AIFM et par la circulaire de l administration fiscale luxembourgeoise du 9 janvier 2015 (la Circulaire). La SCSp est une entit fiscalement transparente sans personnalit juridique.
INTRODUCTION d’investissement alternatifs (la personnalité juridique La loi du 12 juillet 2013 concernant les gérants de fonds Loi AIFM) a introduit le régime juridique d’une nouvelle forme de société en
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