Transcription of INTRODUCTION - Experta
{{id}} {{{paragraph}}}
INTRODUCTION La loi du 12 juillet 2013 concernant les g rants de fonds d investissement alternatifs (la Loi AIFM) a introduit le r gime juridique d une nouvelle forme de soci t en commandite sans personnalit juridique : la soci t en commandite sp ciale. Le r gime fiscal de la soci t en commandite sp ciale (SCSp) a t clarifi par la Loi AIFM et par la circulaire de l administration fiscale luxembourgeoise du 9 janvier 2015 (la Circulaire). La SCSp est une entit fiscalement transparente sans personnalit juridique. Avec ce v hicule, le Luxembourg sera en mesure d offrir une nouvelle solution aux fonds de private equity, aux hedge funds et aux fonds immobiliers. Les r gimes juridiques et fiscaux de la SCSp s inspirent du mod le des Limited Partnership de droit Anglo-Saxon.
INTRODUCTION d’investissement alternatifs (la personnalité juridique La loi du 12 juillet 2013 concernant les gérants de fonds Loi AIFM) a introduit le régime juridique d’une nouvelle forme de société en
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}