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JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p. 657 - 08/04/2011
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p. 657 - 08/04/2011 JURISPRUDENCE Droit de la familleCour d'appel Bruxelles (17e chambre), 21 juin 11/148 Aliments - Parents vis- -vis des enfants - Contribution des parents aux frais exceptionnels relatifs auxenfants - Commandement de payer - Demande d'annulation - V rification des conditions desdits frais -Annulation partielle du commandement - Compensation des d pens .Lorsque, dans le cadre d'une action en divorce, le juge des r f r s d cide que les frais exceptionnelsrelatifs aux enfants, h berg s par la m re, seront partag s par moiti entre les parents, le p re devant tre,sauf urgence, consult pr alablement quant la n cessit et l'opportunit de ces frais, la m re faitsignifier un commandement de payer relatif des frais exceptionnels et le p re agissant en annulation dece commandement, il convient de v rifier si les conditions fix es par le juge des r f r s ont t respect la cour constate que certains frais vis s par le commandement ne peuvent tre jug sexceptionnels et que, pour d'autres, la consultation pr alable a fait d faut, alors qu'il n'y avait pasd'urgence, le commandement doit tre partiellement annul.
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p. 657 - 08/04/2011 Jurisprudence – Droit de la famille Cour d'appel Bruxelles (17 e chambre), 21 juin 2010 J.L.M.B. 11/148 Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution des parents aux frais exceptionnels relatifs aux
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