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JURISPRUDENCE (suite) RISQUE ROUTIER - asso-psre.com
JURISPRUDENCE (suite) RISQUE ROUTIER - RESPONSABILIT DU CHEF D FAUTE INEXCUSABLE (Code du Travail)FAUTE INEXCUSABLE L'OBLIGATION DE S CURIT Se fondant sur l'article L 4121-2 du Code du travail, la Cour nonce que " l'employeur est tenu, l' gard de son personnel, d'une obligation de s curit de r sultat qui lui impose de prendre les mesures n cessaires pour assurer la s curit et prot ger la sant des travailleurs [..] il lui est interdit, dans l'excercide de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la sant et la s curit des salari s."Cass. Soc., 5 mars 2008 Snecma. FAUTE INEXCUSABLE DEFINITIONS CRITERES CONSTITUTIFSDans un arr t, significatif de la JURISPRUDENCE actuelle, qui ne concerne pas directement le RISQUE accidentel automobile, la Cour de cassation s est prononc e sur la d finition de la faute inexcusable, elle nonce qu en vertu du contrat de travail le liant son salari , l employeur est tenu envers celui-ci d une obligation de s curit de r sultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles c
jurisprudence (suite) risque routier - responsabilitÉ du chef d’entreprise. la faute inexcusable (code du travail) faute inexcusable l'obligation de sÉcuritÉ
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