Transcription of JURISPRUDENCE (suite) RISQUE ROUTIER - asso-psre.com
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: marketing
JURISPRUDENCE (suite) RISQUE ROUTIER - asso-psre.com
JURISPRUDENCE (suite) RISQUE ROUTIER - RESPONSABILIT DU CHEF D FAUTE INEXCUSABLE (Code du Travail)FAUTE INEXCUSABLE L'OBLIGATION DE S CURIT Se fondant sur l'article L 4121-2 du Code du travail, la Cour nonce que " l'employeur est tenu, l' gard de son personnel, d'une obligation de s curit de r sultat qui lui impose de prendre les mesures n cessaires pour assurer la s curit et prot ger la sant des travailleurs [..] il lui est interdit, dans l'excercide de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la sant et la s curit des salari s."Cass. Soc., 5 mars 2008 Snecma.
jurisprudence (suite) risque routier - responsabilitÉ du chef d’entreprise. la faute inexcusable (code du travail) faute inexcusable l'obligation de sÉcuritÉ
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: