Transcription of JUSTEL - Législation consolidée - Moniteur Belge
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JUSTEL - Législation consolidée - Moniteur Belge
JUSTEL - L gislation consolid num ro : 2019-03-23/09 Titre23 MARS 2019. - Code des soci t s et des associations Situation : Int gration des modifications en vigueur publi es jusqu'au 28-12-2021 inclus. Source : JUSTICE Publication : Moniteur Belge du 04-04-2019 page : 33239 Entr e en vigueur :01-05-201901-01-2020 Table des mati resPARTIE 1re. Dispositions g n rales. LIVRE 1er. Dispositions introductives. TITRE 1er. La soci t , l'association et la fondation. Art. 1:1-1:7 TITRE 2. L'apport. Art. 1:8-1:10 TITRE 3. Soci t s cot es et entit s d'int r t public. Art. 1:11-1:13 TITRE 4. Contr le, soci t s m re et filiales. CHAPITRE 1er. Contr le. Art. 1:14-1:18 CHAPITRE 2. Consortium. Art. 1:19 CHAPITRE 3. Soci t s li es et associ es. Art. 1:20-1:21 CHAPITRE 4. Participation et lien de participation. Art.
Publication : Moniteur belge du 04-04-2019 page : 33239 Entrée en vigueur : 01-05-2019 01-01-2020 Table des matières PARTIE 1re. Dispositions générales. LIVRE 1er. Dispositions introductives. TITRE 1er. La société, l'association et la fondation. Art. 1:1-1:7 TITRE 2. L'apport. Art. 1:8-1:10 TITRE 3. Sociétés cotées et entités d ...
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