Transcription of L’ACCIDENT DE SERVICE - Centres de gestion de la ...
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: stock market
L’ACCIDENT DE SERVICE - Centres de gestion de la ...
Centre de gestion du Puy de D me Accident de SERVICE SERVICE juridique 1 Mise jour le 11 ao t 2009 L ACCIDENT DE SERVICE MISE A JOUR LE 11 AOUT 2009 L e s D o s s i e r s d e l a D o c Sommaire 1. D finition 2. B n ficiaires 3. La notion d imputabilit au SERVICE 4. Cas particuliers d accidents 9 les accidents cardiovasculaires 9 le suicide 9 les agressions 9 les d placements (hors mission) 9 l accident lors d une mission 9 accidents survenus lors d un mandat syndical 5. R le de la Commission de r forme 6. R le de la m decine pr ventive et des services d hygi ne et de s curit 7. Proc dure de d claration de l accident 8. Incidence du cong sur la situation administrative de l agent 9 avancement et retraite 9 r mun ration 9 le stage 9 fin de contrat d un agent non titulaire en cong pour accident de SERVICE 9 agents pluri communaux 9. Fin du cong pour accident de SERVICE 9 fonctionnaire relevant du r gime de la CNRACL 9 fonctionnaires relevant du r gime g n ral 9 agents non titulaires 10.
• sont également considérés comme accident de travail, ceux qui résulte d'un acte de la vie courante exécuté pendant la mission, sauf s'ils ont lieu lors d'une interruption de la mission pour des motifs personnels. ª CE ‐ 3 décembre 2004 ‐ n° 260786.
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: