Transcription of l’autorisation du - Ministère de la Justice
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l’autorisation du - Ministère de la Justice
Tribunal d'instance de Chartres 5, rue Mathurin R gnier CS 40013. 28008 Chartres cedex Service de la protection des majeurs Permanences t l phoniques : - le lundi de : 9h00 12h30 et de 14h00 16h30. - le mercredi de : 9h00 12h30 et de 14h00 16h30. t l phone : 02 37 18 28 23 fax: 02 37 18 28 27. il ne sera pas donn suite aux appels en dehors de ces permanences t l phoniques adresse mail : Les dispositions prendre lors de la prise de fonction de tuteur : Vous venez d' tre nomm (e) tuteur d'une personne plac e sous protection judiciaire. Vous allez repr senter le majeur prot g dans tous les actes de sa vie civile d'une mani re continue, notamment dans les actes de gestion de son patrimoine et de sa personne. Vous devez favoriser dans la mesure du possible son autonomie. Afin de vous aider dans votre d marche, cette note pr sente quelques principes g n raux et des r gles de fonctionnement fondamentales respecter.
6 Vous pouvez, avec autorisation du Juge des Tutelles:. agir pour défendre les droits extra-patrimoniaux (relatifs à sa personne). conclure un PACS et vous assisterez le majeur protégé lors de la signature
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