Transcription of L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT - …
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L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT - …
L'ELABORATION DU BUDGET de l 'ETAT. Le BUDGET de l 'Etat est l'acte qui pr voit et autorise les d penses et les recettes de l 'Etat pour une ann e. Il s'agit donc d'un acte majeur qui traduit financi rement la politique du Gouvernement pour une ann e enti re. Sa forme juridique est celle d'une loi de finances. Il n'est pas tonnant dans ces conditions que l' laboration de cette loi se fasse de mani re particuli re. Le BUDGET de l 'Etat fait l'objet d'une double laboration. Le projet de loi de finances de l 'ann e est pr par par les diff rents minist res parmi lesquels le minist re des finances joue un r le videmment important.
L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT Raymond FERRETTI, Maître de conférences des Universités, septembre 2015 Page 3 Elles réunissent chaque ministère et la direction du Budget afin de déterminer, dans le
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